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Site Internet : | Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr |
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115525 |
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L’administration fiscale, dans un rescrit du 10 avril 2012, répond à la question suivant : « quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 points du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4%, prévue à l’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ? ». L’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 porte le taux du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 %. Ces dispositions s’appliquent : - aux revenus de patrimoine (article L. 136-6 du code de la sécurité social) à compter du 1er janvier 2011 ; - aux produits de placements soumis à l’IR (I de l’article L. 136-7 du CSS) à compter du 1er octobre 2011. Le taux de 3,4 % s’applique aux prélèvements prévus à l’article 125 A ou 117 quater du CGI à compter du 1er octobre 2011, ainsi qu’aux revenus et produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’IR, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er octobre 2011. Le même taux s’applique aussi aux plus-values immobilières et sur certains biens meubles réalisés à compter du 1er octobre 2011 ; - aux produits de placement exonérés d’IR ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau ». Le taux global de prélèvements sociaux de 12,3 % s’applique à la part acquise et le cas échéant, constaté du 1er janvier au 31 septembre 2011. Le taux de 13,5 % s’applique à la part acquise et le cas échéant constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011. Ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l’inscription des produits aux contrats. Ces précisions sont valables pour les changements de taux dont l’entrée en vigueur intervient en cours d’année quel que soit la contribution ou le prélèvement social concerné. Elles s’appliqueront donc également pour l’augmentation de deux points du taux de prélèvement social prévue par le C du II de l’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012. Ainsi, concernant les produits de placement mentionnés au II de l’article L. 136-7 du CSS, l’augmentation précitée du taux du prélèvement social s’appliquera à la seule part acquise et, le cas échéant, constatée des produits de l’espèce à compter du 1er juillet 2012. Il en résulte que le taux global de prélèvements sociaux de 13,5% s’applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % s’appliquera à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
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PRELEVEMENTS SOCIAUX | PATRIMOINE | VALEUR MOBILIERE DE PLACEMENT |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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